Lois, réglements et droits

Lois

• Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
• Loi sur les océans
• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
• Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
• Loi sur la radiocommunication
• Loi sur les frais d’utilisation
• Loi sur la responsabilité en matière maritime
• Loi sur la gestion des urgences

Régulations

• Règlement sur les zones de services de trafic maritime
• Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada
• Règlement sur la radiocommunication (DORS/96-484)
• Règlement sur les bouées privées
• Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Conventions

• Organisation maritime internationale
• Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
• Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR)

Droits

• Frais de services de déglaçage
• Frais de services à la navigation maritime
• Frais de services de dragage d’entretien