Responsabilités des propriétaires de navire

Posséder un bateau s’accompagne de beaucoup de responsabilités. Les propriétaires sont responsables de l’utiliser en toute sécurité, de le maintenir en bon état de fonctionnement, et de s’en débarrasser correctement lorsqu’il est en fin de vie.

Si vous êtes propriétaire d’un bateau ou si vous envisagez d’en acheter un, consultez le guide d’information de Transports Canada sur comment être un propriétaire de bateau responsable.

La Garde côtière canadienne s’est engagée à travailler avec les propriétaires de bateaux responsables si et quand leur navire devient préoccupant.

Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux est entrée en vigueur en 2019, et contribue à protéger l’environnement tout en réduisant le fardeau financier des contribuables.

En vertu de cette loi, vous ne pouvez pas :

• abandonner votre navire.
• laisser votre navire devenir une épave parce que vous n’avez pas su l’entretenir.
• délibérément couler, échouer ou immobiliser votre navire.
• laisser votre navire en mauvais état dans la même zone pendant plus de 60 jours consécutifs dans un rayon de 3 milles marins, sans l’autorisation du propriétaire de la zone.
• laisser votre navire à la dérive pendant plus de 48 heures sans prendre de mesures pour l’arrimer.
• prendre possession d’une épave avant de la signaler à Transports Canada, à moins qu’elle ne pose des risques, et que vous deviez l’arrimer ou la protéger d’une autre manière.
• entrer au Canada avec une épave trouvée à l’extérieur des eaux canadiennes sans la signaler au plus tôt à Transports Canada.

Si votre navire fait naufrage, est abandonné ou est dangereux, la Garde côtière canadienne peut vous ordonner de remédier à la situation. Si vous ne respectez pas ces directives, cela pourrait entraîner des sanctions financières (amendes) ou, dans le cas d’une infraction réglementaire grave, une peine d’emprisonnement.

Sanctions en cas de non-conformité

En vertu de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, la Garde côtière canadienne peut imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) au moyen d’un avis de violation, visant à encourager la conformité.

Pour les violations mineures, la sanction maximale est de 5 000 $ pour les particuliers, et de 25 000 $ pour les bâtiments ou toute personne (y compris les personnes morales).

Pour les violations graves, la sanction maximale est de 50 000 $ pour les particuliers, et de 250 000 $ pour les bâtiments ou toute personne (y compris les personnes morales).

Si une personne ou une entreprise reçoit un avis de violation, elle peut demander un examen des faits dans les 30 jours. L’examen est fait au Tribunal d’appel des transports du Canada.

Une poursuite pour infraction réglementaire pour certaines violations pourrait entraîner une amende maximale de 1 million de dollars et/ou jusqu’à 3 ans d’emprisonnement pour un particulier, ou jusqu’à 6 millions de dollars pour les bâtiments ou toute personne (y compris les personnes morales).

Responsabilité financière

Les propriétaires de navires sont responsables du coût de la résolution des problèmes liés à leur navire. Cela comprend tous les coûts liés aux dangers, comme le nettoyage ou les réparations, ainsi que toute mesure d’assainissement prise par le gouvernement fédéral.

Si le propriétaire est introuvable, ou s’il est incapable de régler le problème ou réticent à le faire, le gouvernement du Canada peut prendre des mesures directes et immédiates pour prévenir, atténuer ou éliminer les risques que posent les navires dangereux.

Qu’est-ce qu’une épave et un navire abandonné ou dangereux?

Un navire est considéré comme une épave si lui-même ou une de ses parties :

• est totalement ou partiellement immergé
• est à la dérive ou à terre
• échoué ou immobilisé

Ceci comprend l’équipement, l’approvisionnement, la cargaison et tout autre objet se trouvant à bord du navire.

Un navire est jugé abandonné si le propriétaire ne peut pas être localisé malgré des efforts de recherche raisonnables pour le retrouver. Il est aussi jugé abandonné s’il est laissé sans surveillance pendant 2 ans ou plus.

Un navire est jugé dangereux s’il peut causer des dommages à :

• la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes
• l’infrastructure maritime
• l’environnement, y compris les côtes ou les rivages
• les intérêts économiques

Un navire est jugé délabré s’il est considérablement dégradé, démantelé, ou incapable de naviguer de façon sécuritaire.